La France est un état de droit, et à ce titre, de nombreuses lois, normes et règles sont édictées dans tous les domaines de la société. Une des obligations qui est commune à de nombreuses activités, tant pour les professionnels que pour les particuliers, concerne l’obligation de recourir à une assurance. Cela permet de protéger les biens et les personnes face aux incidents causés par un tiers dans divers secteurs. En effet, il existe des assurances pour la voiture, ma moto, ou encore l’habitation. Celles-ci obligent les assurés à cotiser mensuellement ou annuellement afin de jouir d’une couverture d’assurance. Pour limiter l’impact du budget de ces adhésions coûteuses, les pouvoirs publics ont pensé à assouplir la législation entourant ces contrats, avec la célèbre Loi Hamon qui est en application depuis 2015. Nous allons justement nous intéresser à celle-ci dans la suite de cet article.
Quels sont les avantages de la loi Hamon pour les assurances professionnelles ?
La Loi Hamon a offert beaucoup plus de possibilités aux assurés dans le rapport de force vis-à-vis des compagnies d’assurance. Effectivement, elle permet aux souscripteurs une résiliation du contrat, après la première année, sans avoir à payer de frais et de pénalité, et sans avoir à communiquer une raison particulière, ou à apporter un quelconque justificatif. Cependant, il est à noter que cette loi ne s’applique en majorité qu’aux particuliers, et qu’une grande partie des professionnels en sont exclus.
Pour autant, ces derniers sont tout de même représentés, et plus particulièrement les plus petites structures. En effet, les entreprises employant moins de 5 salariés sont concernées, avec un droit de rétractation sur les contrats souscrits dès lors que l’objet de celui-ci n’a pas de lien avec le domaine d’activité de l’entreprise.
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Quelles sont les assurances que les professionnels doivent obligatoirement posséder ?
Avant toute chose, il est important de préciser que toutes les entreprises ne sont pas tenues par une obligation de souscription à une assurance. Effectivement, cela va dépendre de plusieurs facteurs. C’est la loi qui impose le recours à une assurance, ou les textes régissant une activité en particulier. Ainsi, selon le domaine de l’entreprise, elle sera contrainte d’y souscrire. C’est notamment le cas des professionnels de santé qui ont besoin d’une assurance de responsabilité civile médicale pour pratiquer, et se prémunir des risques d’atteintes à la personne. Cette obligation ne se limite pas qu’aux praticiens, puisque les fabricants de produits médicaux sont par exemple eux aussi concernés.
Ensuite, les professionnels du droit font partie des professions réglementées, tout comme ceux du bâtiment avec l’assurance des travaux de construction.
Enfin, toutes les autres entreprises peuvent être amenées à recourir à une assurance professionnelle, à compter du moment où un véhicule motorisé doit être utilisé. Et dans ce cas, un grand nombre de sociétés sont concernées.
